Examen du projet amendant le décret-loi de la réconciliation pénale

Au cours de sa séance plénière de ce mardi 16 janvier 2024, le Parlement a commencé à examiner le projet de loi relatif à la réconciliation pénale et l’affectation de ses revenus.

Le projet de loi comprend 11 chapitres et s'inscrit dans le cadre de « la gouvernance des méthodes de travail de la Commission nationale de conciliation pénale. Il expose aussi les conséquences de la conciliation, qu'elle soit temporaire ou durable, et les démarches légales approuvées, telles que l'intégration de projets nationaux d'importance et d'intérêt parmi les projets éligibles aux avantages financiers de la conciliation.

Le président du Parlement, Brahim Bouderbala, a déclaré, dans un discours prononcé à cette occasion, que ce projet est « l'un des projets les plus importants présentés au Conseil, étant donné qu'il vise à resserrer le traitement des dossiers de conciliation pénale afin que les fonds ne soient pas perdus et les objectifs pour lesquels ce mécanisme a été créé pour restaurer l’argent ne sont pas détournés.

Il a souligné l'interaction positive du Parlement avec les projets de lois qui servent l'intérêt public et sa pleine implication dans le chemin de la réforme et de la réponse à la réalisation des demandes populaires liées à la responsabilité à travers une législation basée sur la justice et l'équité et donnant la priorité à la garantie de la récupérer toutes les ressources obtenues illégalement. Ceci va permettre également de tourner la page du passé et faire entrer le pays dans une nouvelle étape.

Les dispositions du projet de loi, selon le rapport de la commission de législation générale du Parlement, incluent toute personne physique ou morale contre laquelle un ou plusieurs jugements ont été rendus ou qui a fait l'objet d'un procès pénal ou de conséquences judiciaires ou administratives ou qui a mené des actions qui auraient dû occasionner des délits économiques et financiers.